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Diagnostique immobilier Lille
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Diagnostic loi Carrez Laon (02)

Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez oblige le vendeur à fournir un certificat mentionnant la superficie précise à 5% près d'un logement ou d'un local commercial en copropriété.


Ce contrôle permet donc à un acheteur potentiel d'avoir une idée exacte de la superficie du bien qu'il veut acquérir.

 

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², sont ainsi visés : les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

 

Pour la partie privative d'un lot ou la fraction d'un lot, la superficie à prendre en compte est celle des planchers clos et couverts une fois déduction faite :

 

  • des murs
  • des cloisons
  • des marches
  • des gaines
  • des embrasures de portes et fenêtres
  • des cages d'escalier
  • des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Ce certificat doit être joint à toute promesse ou compromis de vente dans le but de certifier la superficie de certains logements et ainsi accroître la confiance des acquéreurs dans le marché immobilier.

 

NF Diag établit chez vous à l'aide d'un télémètre laser le métrage de la superficie privative à déclarer.

 

Validité du diagnostic loi Carrez :

 

  • Illimitée, tant que le bien immobilier n'a pas été modifié dans sa cartographie et superficie à cause de travaux.
    En cas de doute, seule une nouvelle mesure de superficie permettra de corroborer les plans existants.

 

Faites appel à nos services pour réaliser votre diagnostic loi Carrez dans l'Aisne (02) ou dans la Marne (51).

Diagnostique immobilier Lille

12, rue de Laon - 02320 Lizy

Du lundi au vendredi de 9h à 19h
le mercredi de 9h à 18h et
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