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Diagnostique immobilier Lille
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DPE Laon (02)

Depuis le 1er novembre 2006, le bilan énergétique est devenu obligatoire pour toute nouvelle vente d'un logement déjà construit, mais aussi lors de la signature des contrats de location depuis le 1er juillet 2007.

 

Depuis janvier 2011, le bilan énergétique est également devenu obligatoire pour la vente ou location d'un bien immobilier.

 

Ce diagnostic, à caractère informatif, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Sont exclus : les constructions provisoires (durée inférieure à 2 ans), les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal, les lieux de culte, les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire et les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m².

 

Le DPE porte sur l'examen des points suivants : 

 

  • les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements
  • les systèmes de chauffages fixes et de climatisation
  • la valeur isolante du bien immobilier
  • la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre

 

Le diagnostic de performance énergétique doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilières pour l’habitation et le tertiaire (bureaux, commerces, hôtels…).

 

Validité du diagnostic de performance énergétique :

 

10 ans.

 

Le DPE ne donne qu'une estimation standardisée de la consommation d'énergie du logement, qui ne peut être garantie à l'acheteur ou au locataire. Le DPE n'est donc pas opposable.

 

A compter du 1er janvier 2012, les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l'objet d'un DPE dans un délai de 5 ans à partir de cette date.

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construction est antérieure au 1er juin 2001, ils devront faire l'objet d'un audit énergétique.

 

A compter du 1er janvier 2013, le DPE avec mention qui doit être réalisé en cas de construction ou d'extension d'un bâtiment (immeuble ou maison individuelle) par le maître d'ouvrage à la réception (et remis à l'acquéreur), devra contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre. On parle d'Audit énergétique.

Tous les biens de plus de 500m² sont concernés par le DPE avec mention.

 

Faites appel à NF Diag pour réaliser votre diagnostic de performance énergétique (DPE) dans l'Aisne (02) ou dans la Marne (51).

 

Devis gratuit.

Diagnostique immobilier Lille

12, rue de Laon - 02320 Lizy

Du lundi au vendredi de 9h à 19h
le mercredi de 9h à 18h et
le samedi de 10h à 15h
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